… Les mesures de Marlène Schiappa… existent déjà !

Chapô :

Pour lutter contre le séparatisme, la ministre déléguée à la citoyenneté Marlène Schiappa souhaite la mise en place d'un mécanisme empêchant aux "femmes d'être déshéritées parce qu'elles sont femmes". Un effet d'annonce selon plusieurs notaires, puisque le droit français le permet déjà.

Résumé :

Le principe de "réserve héréditaire" est l'un des piliers du droit de succession dans l'Hexagone depuis plusieurs siècles (…)

« Elle évite qu’un parent ne prive l’un de ses enfants de tout droit dans sa succession pour des motifs qui seraient discriminatoires. La réserve héréditaire permet de contrer la résurgence d’une forme de privilège de masculinité, néanmoins elle n'est pas au service des seules "héritières" : elle assure une égalité minimale entre tous les descendants, quel que soit leur sexe » (…)

Sur Twitter, la ministre a détaillé son idée : « Concrètement, lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France sera appliqué pour récupérer la part due à l’héritière. Ça n’existe pas jusque-là ! » (…)

Pour les spécialistes du droit privé international des successions, la ministre fait une confusion entre deux principes : « Celui de la réserve héréditaire et celui de la discrimination entre les sexes » (…)

Car le mécanisme n'est en rien une particularité française. Il existe « dans la quasi totalité des pays de droits de tradition civiliste, c’est-à-dire les droits inspirés de la tradition juridique européenne continentale » (…)

Les Etats-Unis ou encore le Royaume-Uni ainsi que bon nombre de pays anglo-saxons, sont des exceptions. La fameuse réserve héréditaire n'est pas intégrée au droit des successions. Les parents peuvent y déshériter complètement leurs enfants ou favoriser un seul de leur descendant. C'est toute l'histoire de l'héritage de Johnny Hallyday.

Lu sur Marianne : Interdire de déshériter des femmes "parce qu'elles sont femmes" - les mesures de Marlène Schiappa…